Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-53
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 B (NOUVEAU)
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Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, …
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer et de mettre en cohérence les sanctions prévues en cas de violation du régime des interdictions publicitaires et promotionnelles avec les autres régimes de sanction prévus par cette proposition de loi.