Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-54
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 B (NOUVEAU)
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de simplification, la référence à un décret n’étant pas justifiée.