En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 2 CA (NOUVEAU)

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Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de placement de produit dans les productions audiovisuelles diffusées sur des plateformes de partage de vidéos ayant pour sujet principal un enfant de moins de seize ans. Cette interdiction concernerait les contenus publiés par des mineurs de moins de seize ans, mais également les contenus publiés par des personnes majeures, ou mineurs de plus de seize ans, faisant figurer un enfant.

D’une part, il serait particulièrement difficile d’identifier les contenus, sur l’ensemble des plateformes en ligne, ayant pour sujet un enfant de moins de seize ans. Cette difficulté d’identification des contenus concernés par l’interdiction rendrait inopérante l’application de l’article.

D’autre part, l’interdiction du placement de produit pour ce type de contenu sur les plateformes de partage de vidéos ne viserait pas uniquement les influenceurs, mais impacterait aussi d’autres créateurs de contenu audiovisuel qui ne sont pas l’objet de ce texte, notamment les artistes-interprètes et les réalisateurs de vidéomusiques (clips).