Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-57
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 C (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après les mots :
explicitement indiquée par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la mention « Publicité ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser et d’harmoniser l’information qui sera transmise aux consommateurs par l’apposition de la mention unique « Publicité » sur les contenus à caractère commercial des influenceurs.