En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 2 C (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication, réalisée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation.

La violation des dispositions prévues au I du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation.

Objet

Cet amendement a pour objet de lutter contre la dissimulation du caractère commercial des publications des influenceurs commerciaux.

Pour cela, il est précisé que le défaut d’indication du caractère commercial de la communication réalisée constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation.

En conséquence, ce sont les sanctions prévues pour les pratiques commerciales trompeuses qui s’appliquent en cas de violation des dispositions.