Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-62
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 C (NOUVEAU)
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Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions prévues après le I du présent article…
Objet
Amendement de précision juridique.