En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 2 C (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après les mots :

modalités d’application

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement de précision juridique.