Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-64
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 D (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer un article dont les dispositions résiduelles n’ont pas de véritable portée juridique.