En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

CHAPITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTIVITÉ D'AGENT D'INFLUENCEUR ET AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LES LIANT AUX PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET AUX ANNONCEURS(DIVISION NOUVELLE)

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I. - Rédiger ainsi l’intitulé du  chapitre III du titre Ier de la proposition de loi :

« Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle »

II. - En conséquence, supprimer la division en section du même chapitre.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.