Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

N°COM-69

2 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

A. Après les mots :

d’influence commerciale

insérer les mots :

définie à l’article 1er de la présente loi

et après les mots :

d’agent d’influenceur

insérer les mots :

définie à l’article 2 de la présente loi

B. Remplacer les mots :

d’annonceur ou leurs mandataires doit

par les mots :

l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires, est

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

principalement

par le mot :

notamment

Objet

Amendement de précisions juridique et rédactionnelle.