Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-70
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après les mots :
clauses suivantes
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’existence d’un seuil de somme ou de valeur excédant un montant fixé par décret afin de rendre applicable l’obligation de recourir à un contrat écrit à l’ensemble des relations d’influence commerciale liant un influenceur, et le cas échéant son agent, avec un annonceur, et le cas échéant son mandataire.