Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-73
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision juridique.