Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-79
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
se mettre en conformité avec
par les mots :
déférer à
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.