Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
commission des affaires économiques
N°COM-80
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 489 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
le taux fixé au dernier alinéa du même article L. 521-1
par les mots :
50 000 euros
Objet
Cet amendement modifie le plafond pour la liquidation de l’astreinte prévue en cas de non-respect d’une mesure de publicité, pour le fixer à 50 000 euros.