En commission

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Le renforcement des moyens, budgétaires et humains, de la DGCCRF devrait plutôt faire l’objet d’un débat dès le prochain projet de loi de finances plutôt que d’une demande de rapport supplémentaire, les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat adoptant depuis plusieurs années déjà des rapports d’information et des amendements budgétaires en faveur d’une hausse des moyens alloués à la DGCCRF.