Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
commission de la culture
N°COM-3
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 539 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 2, après les mots :
« les autorités des territoires »
rédiger ainsi la fin de la phrase
« dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” (le reste sans changement) »
Objet
Amendement de coordination.