Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

commission de la culture

N°COM-4

15 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 539 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GOSSELIN, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après la mention :

Art. L. 451-10-1. – 

Insérer les mots :

Par dérogation à l'article L. 451-10,

Objet

Dans un souci d'intelligibilité, cet amendement vise à préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 451-10 du code du patrimoine.