Projet de loi Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

commission des finances

N°COM-20

2 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 540 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MAUREY, rapporteur

ARTICLE 2

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1° Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.