En commission

Projet de loi Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 540 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l’auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d’avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission.