Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-101
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
est manifestement conçu pour réaliser
par les mots :
réalise manifestement
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques.
En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ligne s’avère difficile à prouver, tandis que la preuve de la réalisation d’opérations manifestement illicites est plus facile à apporter.