Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-103
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de cette personne
par les mots :
électronique du service concerné
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.