Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-107
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas du présent II sont notifiées par l’autorité administrative, ...
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.