Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-108
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle informe la personne qualifiée mentionnée au III du présent article de sa décision.
Objet
Dans la mesure où la personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) peut enjoindre, à tout moment, à l’autorité administrative de mettre fin aux mesures conservatoires, aux mesures de blocage ou de déréférencement qu’elle a ordonnées, il apparaît important que cette personne qualifiée soit également informée des décisions prises de façon autonome par l’autorité administrative.