Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

N°COM-110

23 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 593 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CHAIZE, rapporteur


ARTICLE 6

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Alinéa 15

Après le mot :

notification

insérer les mots :

ou d’une injonction de l’autorité administrative

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende s’applique à la fois aux destinataires d’une notification de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures conservatoires, c’est-à-dire les fournisseurs de navigateurs sur internet, mais aussi aux personnes destinataires d’une injonction de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures de blocage ou de déréférencement, c’est-à-dire les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et les fournisseurs de navigateurs sur internet.