Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-110
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 15
Après le mot :
notification
insérer les mots :
ou d’une injonction de l’autorité administrative
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende s’applique à la fois aux destinataires d’une notification de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures conservatoires, c’est-à-dire les fournisseurs de navigateurs sur internet, mais aussi aux personnes destinataires d’une injonction de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures de blocage ou de déréférencement, c’est-à-dire les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et les fournisseurs de navigateurs sur internet.