En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé.

L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.

Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les phénomènes de verrouillage ou de dépendance sur le marché de l’informatique en nuage. Pour cela :

- est fixée une durée maximale d’octroi des avoirs d’informatique en nuage à une année, ce qui laisse suffisamment de souplesse pour octroyer des avoirs de durée différentes, permet d’autoriser l’octroi de tels avoirs pour une courte période car correspondant à des offres d’essais gratuits, tout en interdisant l’octroi de tels avoirs pour une période plus longue qui serait préjudiciable d’un point de vue concurrentiel ;

- est précisé que l’utilisation d’un avoir d’informatique en nuage ne peut pas être assortie de conditions d’exclusivité vis-à-vis du fournisseur, ce qui permet de ne pas préjuger du choix final du fournisseur par l’utilisateur et d’inciter à recourir à des offres d’essais gratuits.