Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-115
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
la migration
par les mots :
le changement de fournisseur
et les mots :
aux mêmes niveaux
par les mots :
à des niveaux équivalents
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la définition proposée de l’équivalence fonctionnelle afin d’éviter un effet indésirable d’harmonisation de l’ensemble des offres proposées sur le marché des infrastructures d’informatique en nuage, étant entendu que cette définition devra être ajustée une fois le Data Act définitivement adoptée.