En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, rapporteur

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au 1° du I du présent article

par les mots :

au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination juridique.