En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, rapporteur

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l’informatique en nuage. Cette saisine s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Cet amendement vise à introduire une procédure de saisine de l’Autorité de la concurrence (ADLC) par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le modèle de la procédure de saisine existante dans le secteur des communications électroniques.

Il s’agit à la fois de faciliter la coopération entre les différentes autorités compétentes et de prendre acte des problèmes concurrentiels majeurs existants aujourd’hui sur le marché de l’informatique en nuage.