Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-119
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1er
Remplacer le mot :
recueille
par les mots :
tient compte de
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
recueille, le cas échéant, les
par les mots :
tient compte, le cas échéant, des
III. – Alinéa 6
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
des
par le mot :
les
Objet
Amendement de précisions rédactionnelles.