Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-120
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 1er
1° Remplacer la quatrième occurrence du mot :
des
par le mot :
de
2° Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
Objet
Amendement de précisions rédactionnelles.