Amendement

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

N°COM-121

23 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 593 )

Adopté

présenté par

M. CHAIZE, rapporteur

Alinéa unique

1° Remplacer la référence :

par la référence :

III

2° Après la référence

insérer les mots :

et aux huitième à onzième alinéas de l’article 11

Amendement de précision juridique.