Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-125
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 16
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
du sixième
par les mots :
de l’avant-dernier
II. Alinéa 4
Après les mots :
Au dernier alinéa,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.