Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-127
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
effectué
par le mot :
effectuées
Objet
Rédactionnel.