Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-129
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 3
Après le mot :
judiciaires
insérer les mots :
et leur ministère public
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’intitulé du nouveau chapitre du code de l’organisation judiciaire relatif au contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préciser, conformément aux alinéas 4 et 15 de l’article 20 du présent projet de loi, que ce contrôle inclut le ministère public.