Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-133
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 22
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I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
de lui avoir communiqué
par les mots :
d’avoir communiqué à ce fournisseur
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
mentionnée au III
par le mot :
précitée
III. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
prescriptions
par les mots :
I et II
IV. – Alinéa 17
À la première phrase, remplacer les mots :
de ces infractions
par les mots :
des manquements aux I et II de l’article 1-1 précité
V. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
contraires aux
par les mots :
constituant les
Objet
Amendement de précisions juridiques et rédactionnelles.