En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 23

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I.− Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne », les mots : « mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'hébergement » et les mots : « personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » ;

II.− Alinéa 4

2° Au deuxième alinéa, les mots : « personnes mentionnées au même 1 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » et les mots : « mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l'article 1-1 de la présente loi » ;

III.− Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Cet amendement procède à des clarifications rédactionnelles en cohérence avec l'article 3 (suppression des désignations des personnes concernées par renvoi).

Par ailleurs, il propose de conserver le caractère facultatif de la dispense de conclusions du rapporteur public et de laisser ce choix entre les mains des magistrats.