Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-136
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et attributions des autorités administratives et des autorités de régulation qui concourent, par leurs activités et leurs missions, à mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques.