En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, rapporteur

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 27

A. Après les mots :

les agents

insérer les mots :

habilités et assermentés

B. Après les mots

audiovisuelle et numérique

supprimer les mots :

et ses services habilités et assermentés dans les conditions définies au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

II. – Alinéa 30

À la première phrase, après le mot :

visiter

supprimer les mots :

, qui statue dans des conditions fixées par voie réglementaire

III. – Alinéa 36

Après les mots :

autorité judiciaire

supprimer les mots :

selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire,

IV. – Alinéa 43

Après les mots :

autorité judiciaire

supprimer les mots :

selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire,

V. – Alinéa 46

À la dernière phrase, après le mot :

injonction

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie d’une astreinte dans les conditions prévues à ce même III.

Objet

Amendement de précisions juridiques et rédactionnelles.