Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-139
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 26
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Alinéa 23
Après le mot :
mondial
insérer les mots :
hors taxes
Objet
Amendement de précision juridique.