Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-140
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 26
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Alinéa 39
Après le mot :
infractions
insérer les mots :
des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France
Objet
Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d’origine.