Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-143
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 28
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi
Objet
Amendement visant à consacrer la compétence de l'ARCOM dans la régulation des plateformes de partage de vidéo, y compris si celles-ci ne stockent pas de contenus (et ne sont donc pas considérées comme des "plateformes en ligne" au sens du RSN).