Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-146
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 32
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Alinéa 11
Après le mot :
réside
insérer les mots :
ou est établi
Objet
Mise en cohérence de la rédaction du projet de loi avec celle du RSN.