Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-148
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 32
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Alinéa 21
I. Supprimer les mots :
Pour l’exercice des missions relevant de l’article 124-5 de la présente loi,
II. Après le mot :
représentant
insérer les mots :
du responsable de traitement ou
Objet
Extension à l'ensemble du champ de la loi "informatique et libertés" de la possibilité, conférée à la CNIL par le RSN, d'interroger les personnels des entités soumises à des obligations en matière de données à caractère personnel et d'enregistrer leurs réponses avec leur consentement.