Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-150
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 32
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Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de la notion d'"avertissement", jugée imprécise par la CNIL et qui ne paraît ni prévue ni a fortiori définie par le RSN.