Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-151
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 32
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Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle de tels engagements sont proposés au président de la Commission, puis acceptés ou rendus contraignant par celui-ci. » ;
Objet
Précision du périmètre d'un renvoi à un décret d’application en Conseil d’État.