Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-153
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 32
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Alinéa 40
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut être inférieur à trois jours
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
des revenus ou
Objet
Le présent amendement opère deux modifications :
- il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en cas de manquement aux obligations issues du RSN ;
- il clarifie la rédaction proposée en supprimant la prise en compte des "revenus" du fournisseur : cette hypothèse ne serait en effet pertinente que si celui-ci est une personne physique, ce qui paraît hautement improbable.