Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-155
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 35
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Objet
Le présent amendement tend à réduire le délai de l’habilitation demandé par le Gouvernement, en le portant à six mois au lieu d’un an.
Les trois règlements européens que le présent projet de loi adapte en droit interne étant d’application directe, l’attente d’un délai d’un an pour prendre les mesures nécessaires à leur adaptation dans les territoires d’outre-mer semble excessive.