Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-164
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-69 rect. de Mme Nathalie DELATTRE
présenté par
M. CHAIZE, rapporteur
ARTICLE 36
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Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 31
Objet
Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.