Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-3
21 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
fournisseurs de services d’accès à internet
Par les mots :
fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Objet
Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en intégrant plus globalement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine » (qui englobent fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de DNS alternatifs, incluant des navigateurs et systèmes d’exploitation).
La précision rédactionnelle apportée permet d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.