Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-37
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après les mots :
à cette fin,
Insérer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,
Objet
Cet amendement de repli vise à circonscrire la mise en œuvre du référentiel qui serait établi par l’ARCOM, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, nous craignons que ce référentiel ne tarde à être mis en place, sans que la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commercial de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ne soit davantage respectée.